La CEDH condamne la Turquie pour la détention arbitraire de 427 magistrats
La Cour européenne des droits de l’homme (la CEDH) a condamné la Turquie pour la détention provisoire «arbitraire» de 427 magistrats après le coup d’Etat manqué de juillet 2016. Elle l’a condamnée à verser 5000 euros à chacun des magistrats pour dommage moral.
Sept juges européens ont considéré à l’unanimité qu’Ankara avait violé le droit à la liberté de ces magistrats, garanti par la Convention européenne des droits de l’homme signée par les 47 Etats membres du Conseil de l’Europe, dont la Turquie.
Ces détentions, ont-ils relevé, n’ont pas été décidées conformément à une procédure prévue par la loi et n’étaient pas strictement requises par les exigences de la situation.
La CEDH a rappelé que les exigences de sécurité juridique sont encore plus importantes s’agissant d’atteintes à l’indépendance des magistrats, compte tenu de l’importance du pouvoir judiciaire dans un Etat démocratique.
Ces juges et procureurs, qui exerçaient dans de nombreuses juridictions, y compris la Cour de cassation et la Cour administrative suprême, avaient été arrêtés et placés en détention pour suspicion d’appartenance au FETO, l’organisation terroriste des partisans de Fethullah Gülen, détaille la CEDH dans un communiqué.
Après le putsch manqué du 15 juillet 2016, les autorités turques avaient lancé des purges d’une ampleur sans précédent contre les partisans présumés de Fethullah Gülen.
A cette occasion, un décret avait entraîné la révocation de 2 847 magistrats, soupçonnés d’appartenance au FETO, le pouvoir estimant cet engagement incompatible avec le principe d’impartialité, rappelle la CEDH. Dans les mois suivants, 1 393 autres magistrats avaient encore été révoqués, toujours selon la Cour.
La Turquie a été condamnée à plusieurs reprises ces derniers mois par la CEDH pour des violations des droits humains, commises notamment à l’occasion de ces purges.
par: Arab Observer
