L’UE: Un mécanisme de protection et de renforcement de la démocratie, de l’État de droit
Des recommandations annuelles spécifiques à chaque pays sont nécessaires pour déclencher le mécanisme de protection des valeurs de l’UE, les procédures d’infraction et les conditions budgétaires.
Dans une résolution adoptée mercredi par 521 voix contre 152 et 21 abstentions, le Parlement européen présente sa proposition de mécanisme de protection et de renforcement de la démocratie, de l’État de droit et des droits fondamentaux.
Le texte réitère les préoccupations des députés concernant « la montée et l’enracinement des tendances autocratiques et illibérales », aggravées par le Covid-19 ainsi que « la corruption, la désinformation et la capture de l’Etat », dans plusieurs pays de l’UE. Il indique également que l’UE n’a pas les outils nécessaires pour faire face à une « crise sans précédent et croissante de ses valeurs fondatrices », soulignant l’incapacité du Conseil à faire des progrès significatifs dans les procédures en cours à l’article 7 et notant que cela « a permis de continuer à divergence ».
Afin de protéger efficacement l’ordre juridique de l’Union européenne, les droits fondamentaux de ses citoyens et sa crédibilité internationale contre la détérioration des valeurs de l’article 2, les députés proposent un outil fondé sur des données probantes qui s’appliquerait de manière égale, objective et équitable à tous les États membres tout en respectant les principes de subsidiarité et de proportionnalité.
Le nouveau « cycle de suivi annuel » doit comprendre des aspects préventifs et correctifs qui s’ adressent aux recommandations spécifiques à chaque pays, avec des calendriers et des objectifs liés à des mesures concrètes, y compris les procédures de l’article 7, les procédures d’infraction et la conditionnalité budgétaire (une fois en vigueur). La proposition du Parlement consoliderait et remplacerait les mécanismes existants, tels que le récent rapport sur l’état de droit des CE.
« Notre proposition remplace et complète plusieurs outils qui se sont révélés inefficaces, par un cycle de suivi annuel unique. Si l’on ne s’attaque pas aux problèmes graves identifiés dans ce contexte, il pourrait déboucher sur des mesures correctives spécifiques, qui seraient plus efficaces que notre cadre actuel incohérent, surtout une fois liée à la conditionnalité budgétaire. La conclusion d’un accord interinstitutionnel enverrait un signal fort que l’UE est sérieuse dans la protection de ses fondements constitutionnels », a déclaré le rapporteur Michal Šimečka (Renew, SK).
Les députés attendent que la Commission dépose une proposition sur la base de cette résolution.
Le Parlement demande depuis 2016 un mécanisme permanent de protection de la démocratie et de l’État de droit. L’Assemblée insiste depuis 2018 sur le fait qu’un tel nouvel outil devrait être lié à la protection du budget de l’Union européenne lorsqu’un État membre ne respecte pas systématiquement l’État de droit. Les députés ont également qualifié le semestre européen de ressource utile pour s’appuyer.
par: Arab Observer
