Le ministère turc de la justice soutient le renvoi de l’affaire du meurtre de Khashoggi à l’Arabie saoudite
La Direction des relations extérieures et de l’Union européenne du ministère turc de la justice a informé le parquet d’Istanbul de son avis concernant le transfert de l’affaire aux autorités saoudiennes, à la demande du 11e tribunal pénal d’Istanbul chargé d’entendre l’affaire Khashoggi. affaire de meurtre.
Le ministère turc de la Justice a exprimé sa « pas d’objection » à la demande du procureur public turc de transférer le dossier du procès des personnes accusées du meurtre du journaliste Jamal Khashoggi de Turquie vers l’Arabie saoudite, selon l’agence Anadolu.
L’Agence Anadolu a déclaré que la lettre d’opinion envoyée par la Direction du Parquet d’Istanbul indiquait qu' »il n’y a pas d’accord bilatéral auquel les deux pays sont parties pour le transfert des affaires pénales, et que l’article 23 intitulé « Transfert de l’enquête ou des poursuites » des Loi n ° 6706, Elle stipule qu’en l’absence d’un accord international, les enquêtes ou les poursuites peuvent être transférées.
Le livre d’opinion disait: « L’article 24 de la loi susmentionnée prévoit la possibilité de transférer les enquêtes et les poursuites pour des crimes passibles d’une peine maximale d’emprisonnement d’un an ou plus dans le cas où l’accusé ne peut pas être présent en Turquie parce qu’il est un ressortissant d’un pays étranger ou sa défense ne peut être obtenue par l’assistance judiciaire », selon l’agence.
par: Arab Observer
