Saied publie un décret modifiant les dispositions de la loi sur l’ISIE
Le président tunisien Kais Saied a publié un décret, sur le Journal officiel de la République tunisienne (JORT), portant sur l’amendement d’une série d’articles de la loi organique de l’Instance supérieure indépendante pour les élections (l’ISIE).
En vertu du nouveau article 5 de ladite loi, le Conseil de l’ISIE est composé de sept membres nommés par arrêté présidentiel, dont trois membres choisis par le président de la République parmi les membres des instances supérieures précédentes.
« Les candidatures sont soumises par les structures concernées au président de la République« , peut-on lire dans le décret présidentiel, disponible sur le site officiel du JORT.
Parmi les amendements figurent, également, celui apporté sur l’article 9, dont la nouvelle version stipule que le mandat de chaque membre du Bureau de l’ISIE sera de quatre ans, non renouvelable. Quant à l’article 14 dans son premier alinéa (nouveau), il indique que le président de l’instance électorale ou l’un des membres de son conseil ne peut être poursuivi en justice ni suspendu pour des faits ayant lieu lors de leur mandat.
« L’immunité ne peut être levée par le Conseil de l’ISIE qu’à la majorité des membres, et ce, à la demande du président, du membre concerné, de la majorité des membres de son conseil d’administration ou encore des autorités judiciaires compétentes », toujours selon le document officiel du décret présidentiel.
Le Conseil de l’ISIE comporte également un magistrat judiciaire (au moins 10 ans d’ancienneté) proposé par le Conseil de la magistrature judiciaire ; un magistrat administratif (au moins 10 ans d’ancienneté effective parmi trois juges proposés par le Conseil de la magistrature administrative) ; un magistrat financier (d’un mandat effectif de 10 ans au moins parmi trois juges proposés par le Conseil de la magistrature du financière) ; un ingénieur spécialisé dans le domaine de la sécurité informatique (justifiant d’une ancienneté effective d’au moins 10 ans et proposé par l’institut supérieur de l’informatique).
par: Arab Observer
